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Découvrez dans le JT de la Revue Fiduciaire, l'actualité juridique quotidienne résumée en moins de 5 minutes, à écouter où que vous soyez !

Tous les épisodes

  • 08.02.2021
    1 MB
    04:07
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    Taxe d’aménagement, Distribution de prospectus, Protocole sanitaire - JT du 08/02/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 08 février : Taxe d’aménagement, Encadrement de la distribution de prospectus, Covid-19 : modification du protocole sanitaire Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Arrêté LOGL2035328A du 30 décembre 2020, JO du 31, texte 179 - Code de l’environnement, articles L. 541-15-15 et L. 541-15-16 - Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 05.02.2021
    1 MB
    03:26
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    Services publics, Bénéficiaires d’assurance-vie, Lettre d’observation de l’URSSAF - JT du 05/02/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 05 février : Gratuité des appels aux services publics, Obligations déclaratives des bénéficiaires d’assurance-vie, Lettre d’observation de l’URSSAF Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Loi 2018-727 du 10 août 2018, article 28 - impots.gouv.fr actualité du 15 janvier 2021 - Cass. civ., 2e ch., 7 janvier 2021, n° 19-20230 FPI Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 04.02.2021
    1 MB
    03:43
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    Conformité fiscale, Limite d’exonération des titres-restaurant, Gérant de SARL - JT du 04/02/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 04 février : Nouvel examen de conformité fiscale, Limite d’exonération des titres-restaurant, Révocation d’un gérant de SARL Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Décret 2021-25 du 13 janvier 2021, JO du 14, texte 45 ; arrêté du 13 janvier 2021, JO du 14, texte 46 - www.urssaf.fr - Cass. com. 14 octobre 2020, n° 18-12183 D Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 03.02.2021
    1 MB
    03:54
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    Prise de congés payés, Frais de repas, Actes de sociétés dispensés d’enregistrement - JT du 03/02/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 03 février : Aide exceptionnelle à la prise de congés payes, Frais de repas des exploitants individuels, Des actes de sociétés dispensés d’enregistrement Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31 ; décret 2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21 - BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 20 janvier 2021 - Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 02.02.2021
    1 MB
    04:30
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    Indice de réparabilité, Intégrer les RPS dans le document unique, Crédit d’impôt - JT du 02/02/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 02 février : Indice de réparabilité, Intégrer les RPS dans le document unique, Crédit d’impôt pour emploi à domicile et garde d’enfant Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Décret 2020-1757 du 29 décembre 2020 et arrêté du 29 décembre 2020, JO du 31 - « Évaluer les facteurs de risques psychosociaux : l’outil RPS-DU » www.inrs.fr - Ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, JO du 23, texte 40 art. 1 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 01.02.2021
    1 MB
    03:47
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    Paiement des droits de succession, Dirigeant bénévole, Report des visites médicales - JT du 01/02/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 01 février : Paiement des droits de succession, Dirigeant bénévole, Report des visites médicales Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, JO du 26 décembre 2020 - Cass. com. 9 décembre 2020, n° 18-24730 PB - Décret 2021-56 du 22 janvier 2021, JO du 24 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 29.01.2021
    1 MB
    04:01
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    Dirigeant de PME, Exonérations Covid-19, Soutien renforcé du fonds de solidarité - JT du 29/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 29 janvier : Cession de titres et départ en retraite du dirigeant de PME, Exonérations Covid-19 et aides au paiement des cotisations pour plus d'entreprises, Soutien renforcé du fonds de solidarité en faveur des viticulteurs Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - CAA Bordeaux 31 décembre 2020, n° 18BX01374 - Décret 2020-1770 du 30 décembre 2020, JO du 31 - Ministre de l’Économie, Prise de parole lors de la conférence de presse du 14 janvier 2021 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 28.01.2021
    1 MB
    05:04
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    Remboursement des manifestations, Provision pour gros entretien, Licenciement nul - JT du 28/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 28 janvier : Covid-19 : aménagement du remboursement des manifestations sportives et culturelles, Provision pour gros entretien, Licenciement nul : indemnité d'éviction réduite en cas d'abus Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Ordonnance 2020-1599 du 16 décembre 2020, JO du 17 - Rep. min. Grau n° 28370, JOAN du 22 décembre 2020, page 9507 - Cass. soc. 15 janvier 2021, n° 19-14050 FSPI Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 27.01.2021
    1 MB
    03:32
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    Covid-19 : prêt garanti par l’état, BTP : salarié détaché, Dispositif Pinel - JT du 27/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 27 janvier : Covid-19 : un an de plus pour rembourser un prêt garanti par l’état, BTP : nouveau document pour le salarié détaché, Dispositif Pinel Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Ministre de l’Économie, Prise de parole lors de la conférence de presse du 14 janvier 2021 - Arrêté du 22 décembre 2020, JO 12 janvier 2021, texte 10 - Loi 2020-1721 de finances pour 2021du 29 décembre 2020, JO du 30, art. 169 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 26.01.2021
    1 MB
    03:50
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    Arrêt de travail, Avis de CFE, Covid-19 : prise en charge des coûts fixes - JT du 26/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 26 janvier : Covid-19 : arrêt de travail et tests par les médecins du travail, Avis de CFE à régler avant le 15 février 2021, Covid-19 : prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Décret 2021-24 du 13 janvier 2021, JO du 14 - impots.gouv.fr / Professionnel / actualité du 5 janvier 2021 - Ministre de l’Économie, Prise de parole lors de la conférence de presse du 14 janvier 2021 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 25.01.2021
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    04:27
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    Exonération de CET, Cotisations AGIRC-ARRCO, Covid-19 : le fonds de solidarité - JT du 25/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 25 janvier : Exonération de CET en centres-villes, Cotisations AGIRC-ARRCO : report pour l'échéance du 25 janvier 2021, Covid-19 : le fonds de solidarité remanié dès l’aide pour décembre 2020 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Arrêté du 31 décembre 2020, JO du 6 janvier 2021, texte 10 - Information AGIRC-ARRCO du 1er janvier 2021 - Ministre de l’Économie, Prise de parole lors de la conférence de presse du 14 janvier 2021 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 22.01.2021
    1 MB
    04:14
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    Force majeure, Avantages en nature et des frais professionnels, Réduction d’impôt - JT du 22/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 22 janvier : Force majeure, Valeur 2021 des avantages en nature et des frais professionnels, Réduction d’impôt pour investissement dans une PME Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Cass. civ., 1re ch., 25 novembre 2020, 19-21060 PBI - www.urssaf.fr - Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 110 JO du 30 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 21.01.2021
    1 MB
    03:15
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    Impôt sur les sociétés, Aides destinées aux TPE PME, Inclusion dans l’emploi - JT du 21/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 21 janvier : Taux réduit d’impôt sur les sociétés, Relance : un guide sur les aides destinées aux TPE PME, Loi sur l’inclusion dans l’emploi Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 18, JO du 30 - Guide des dispositifs France Relance à destination des PME et TPE, Communiqué de presse du 17 décembre 2020 - Loi 2020-1577 du 14 décembre 2020, JO du 15 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 20.01.2021
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    03:23
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    Majoration de retard AGIRC-ARRCO, Crédit d’impôt, Produits plastiques - JT du 20/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 20 janvier : Majoration de retard AGIRC-ARRCO, Crédit d’impôt en faveur de certains bailleurs, Interdiction des produits plastiques Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Circ. AGIRC-ARRCO 2020-16 DRJ du 16 décembre 2020 - Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20 JO du 30 - Loi 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11 ; Décret 2020-1828 du 31 décembre 2020, JO du 1er janvier 2021 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 19.01.2021
    1 MB
    03:33
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    Actes d’huissiers, Arrêt de travail dérogatoire, Rénovation énergétique des locaux - JT du 19/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 19 janvier : Des actes d’huissiers moins coûteux, Obtenir un arrêt de travail dérogatoire, Rénovation énergétique des locaux de PME Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 21 - www.ameli.fr ; actualité du 11 janvier 2021 - Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 27 ; Arrêté du 29 décembre 2020, JO du 31, texte 28 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 18.01.2021
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    03:07
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    Création de bureaux, Taux de l’usure, Arrêts de travail dérogatoires - JT du 18/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 18 janvier : Taxe sur la création de certains bureaux en Île-de-France, Taux de l’usure au 1er janvier 2021, Prolongation des arrêts de travail dérogatoiresSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Arrêté du 23 décembre 2020, JO du 31, texte 175 - Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 26 décembre 2020 - Décret 2021-13 du 8 janvier 2021, JO du 9Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 15.01.2021
    1 MB
    03:09
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    Défaillances d’entreprises, Saisies des rémunérations, Organisme de gestion agréé - JT du 15/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 15 janvier : Bilan des défaillances d’entreprises au 3e trimestre 2020, Barème des saisies des rémunérations pour 2021, Non adhérents d’un organisme de gestion agrééSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Cabinet ARC, 10e édition baromètre cabinet ARC/IFOP - Service presse du ministère de la Justice - Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 30, art. 34Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 14.01.2021
    1 MB
    03:59
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    Abandons de loyers, Paiement des contributions formation, Avances de trésorerie - JT du 14/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 14 janvier : Déduction fiscale des abandons de loyers, Calendrier de paiement des contributions formation et de la taxe d'apprentissage, Les avances de trésorerie prolongéesSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 30, art. 20, VII - Décret 2020-1739 du 29 décembre 2020, JO du 30, texte 58 - Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 14.01.2021
    1 MB
    04:00
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    Contrats de professionnalisation, Prélèvement à la source, Taux de l’intérêt légal - JT du 13/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 13 janvier : Structures d'insertion et aide aux contrats de professionnalisation, Taux neutres de prélèvement à la source, Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2021Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Décret 2020-1741 du 29 décembre 2020, JO du 30 - Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 30, art. 2 - Arrêté du 21 décembre 2020, JO du 26Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 12.01.2021
    1 MB
    03:46
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    Aide du fonds de solidarité, PEA et brexit, Dérogation au repos dominical - JT du 12/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 12 janvier : Aide du fonds de solidarité en montagne, PEA et brexit, Dérogation au repos dominical pour les salariés des services de contact tracingSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Décret 2020-1770 du 30 décembre 2020, JO du 31 - Ordonnance 2020-1595 du 16 décembre 2020, JO du 17 - Décret 2020-1740 du 29 décembre 2020, JO du 30Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 11.01.2021
    1 MB
    03:56
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    Comptes courants d’associés, Covid-19 et loyers impayés, Activité partielle - JT du 11/01/21

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 11 janvier : Comptes courants d’associés, Covid-19 et loyers impayés, Activité partielle : niveau d'indemnisation des entreprises en 2021Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Avis concernant l’usure, JO du 26 décembre 2020, texte 218 - Décret 2020-1766 du 30 décembre 2020, JO du 31 - Décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, JO du 31, texte 94Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 04.01.2021
    1 MB
    04:26
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    Crédit d’impôt emploi, Sanction du géoblocage injustifié, Dialogue social - JT du 24/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 24 décembre : Crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile, Sanction du géoblocage injustifié, Questions/réponses sur le dialogue socialSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - CE 30 novembre 2020, n° 442046 - Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4, art. 3 et 4 - Questions/Réponses « Dialogue social » du ministère du Travail du 17 avril 2020, actualisé le 27 novembre 2020Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 04.01.2021
    1 MB
    03:40
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    Mesures d’épargne salariale, Taux de TVA, Lutte contre les pratiques illicites - JT du 23/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 23 décembre : Mesures d’épargne salariale dans la loi ASAP, Covid-19 : taux de TVA applicable aux tests et vaccins, Lutte contre les pratiques illicites dans le commerce électroniqueSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8 - Ministère de l’Économie, com. presse du n° 448 du 8 décembre 2020 - Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4, art. 5 et 6Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 04.01.2021
    1 MB
    03:57
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    Marchés publics, Plus-value sur la résidence principale, Régime de l’APLD - JT du 22/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 22 décembre : Accès élargi aux marchés publics, Exonération de la plus-value sur la résidence principale, Régime de l’APLDSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8, art. 131 - BOI-RES-000078 du 3 décembre 2020 - Décret 2020-1579 du 14 décembre 2020, JO du 15Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 04.01.2021
    1 MB
    03:43
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    Dirigeant de PME, LFSS 2021, Assouplissement des règles de la commande publique - JT du 21/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 21 décembre : Dirigeant de PME partant en retraite, La LFSS 2021 au journal officiel, Assouplissement des règles de la commande publiqueSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - CAA Nantes 26 novembre 2020, n° 19NT00244 - Loi 2020-1576 du 1 décembre 2020, JO du 15 - Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8, art. 131 et 142Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 18.12.2020
    1 MB
    04:22
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    Entretiens professionnels, Commande publique, Taxation des ventes d’objets précieux - JT du 18/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 18 décembre : Date limite décalée pour les entretiens professionnels, La commande publique adaptée aux circonstances exceptionnelles, Taxation des ventes d’objets précieuxSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Ord. 2020-1501 du 2 décembre 2020, JO du 3 - Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 132 - Décision 2020-868 QPC du 27 novembre 2020Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 17.12.2020
    1 MB
    03:43
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    Décisions collectives, Revenus fonciers et « déduction cosse », CSE - JT du 16/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 15 décembre : Covid-19 : décisions collectives dans les sociétés, Revenus fonciers et « déduction cosse », Reprise des réunions à distance du CSESources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020, JO du 3 - Arrêté du 10 novembre 2020, JO du 15 novembre, texte 35 - Décret 2020-1513 du 3 décembre 2020, JO du 4Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 16.12.2020
    1 MB
    04:34
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    Administration fiscale, Covid-19, Élections professionnelles - JT du 16/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 16 décembre : Droit de communication de l’administration fiscale, Covid-19 : aménagement des règles de réunion des assemblées, Élections professionnelles pendant la nouvelle période d'état d'urgenceSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Rép. min. Grau n° 29172, JO AN 17 novembre 2020 page 8193 - Ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020, JO du 3 - Questions/Réponses « Dialogue social » du ministère du Travail du 17 avril 2020, actualisé le 27 novembre 2020Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 15.12.2020
    1 MB
    04:14
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    Congé de paternité, Exonération possible de CFE, Procurations notariées à distance - JT du 15/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 15 décembre : Réforme du congé de paternité, Exonération possible de CFE des commerces ruraux, Procurations notariées à distanceSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, définitivement adoptée le 30 novembre 2020, art. 73 - Arrêté du 16 octobre 2020, JO du 27 novembre 2020, texte 12 ; projet de loi de finances pour 2021, art. 42 vicies II - Rép. min. 31130 JOAN du 3 novembre 2020 JOAN p. 7829 ; Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 14.12.2020
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    03:22
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    Taxe d’habitation, Les soldes d’hiver, Report des échéances URSSAF de décembre 2020 - JT du 14/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 14 décembre : Taxe d’habitation, Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier, Report des échéances URSSAF de décembre 2020Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Ministre de l’Économie, com. presse n° 416 du 30 novembre 2020 - Annonce du ministre délégué aux Petites et moyennes entreprises, 4 décembre 2020 - ACOSS, note de presse du 1er décembre 2020 ; www.urssaf.fr (informations du 1er décembre 2020) ; www.secu-independants.fr (actualité mise à jour au 1er décembre 2020)Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 11.12.2020
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    Frais de transport public, Rétablissement personnel, Facture électronique - JT du 11/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 11 décembre : Prise en charge des frais de transport public, Procédure de rétablissement personnel, Facture électroniqueSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Cass. soc. 12 novembre 2020, n° 19-14818 D - Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124 - https://www.vie-publique.fr/rapport/277192-la-tva-lere-du-digital ; article 46 novodecies du PLF 2021Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 10.12.2020
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    04:25
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    Revenus exceptionnels, L’OETH 2020, Liquidation judiciaire simplifiée - JT du 10/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 10 décembre : Revenus exceptionnels et mécanisme du quotient, Prise en compte de la sous-traitance et l’intérim pour l’OETH 2020, Liquidation judiciaire simplifiéeSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Arrêt du Conseil d’État n° 427778 du 23 novembre 2020 - Arrêtés du 19 novembre 2020, JO du 29, textes 64 et 65 - Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 09.12.2020
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    Prouver une faute grave, Locations de coffres-forts, Denrées alimentaires - JT du 09/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 09 décembre : Prouver une faute grave par des données informatiques, Déclarations des locations de coffres-forts, Revente à perte des denrées alimentairesSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 17-19523 FPPBRI - Rép. min. Procaccia n° 16355, JO Sénat du 5 novembre 2020 page 5102 - Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique adopté définitivement le 28 octobre 2020, art. 125Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 08.12.2020
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    Sauvegarde et redressement, Transfert d’activité, Complémentaires santé - JT du 08/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 08 décembre : Sauvegarde et redressement des entreprises, Transfert d’activité en zone franche urbaine, Résiliation infra-annuelle des complémentaires santéSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124 - CE 4 novembre 2020, n° 436048 - Décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, JO du 25Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 07.12.2020
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    Agents du fisc, Procédure de conciliation adaptée, Nouvel ANI sur le télétravail - JT du 07/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 07 décembre : Protection de l’identité des agents du fisc, Prolongation de la procédure de conciliation adaptée, Nouvel ANI sur le télétravailSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Décret 2020-1306 du 28 octobre 2020 - Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique adopté définitivement le 28 octobre 2020, art. 124 ; ordonnance 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26, art. 1er - Projet définitif d'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravailRetrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 04.12.2020
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    Harcèlement moral, Vol de marchandises, Amortissement dégressif - JT du 04/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 04 décembre : Harcèlement moral pour non respect des préconisations du médecin du travail, Vol de marchandises pendant le transport, Amortissement dégressifSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Cass. soc. 4 novembre 2020, n° 19-11626 D - Cass. com. 21 octobre 2020, n° 19-16206 PBR ; c. com. art. L. 133-1 - CE 4 novembre 2020, n° 440470Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 03.12.2020
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    Faute de gestion, Créances de report en arrière de déficits, Licencier un salarié - JT du 03/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 03 décembre : Faute de gestion du dirigeant, Créances de report en arrière de déficits, Licencier un salarié qui a intenté une action en justiceSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Cass. com. 23 septembre 2020 n° 18-23360 D ; c. com. art. L. 651-2 - impots.gouv.fr foire aux questions sur les mesures d’accompagnement des entreprises - Cass. soc. 4 novembre 2020, n° 19-12367 FSPBIRetrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 02.12.2020
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    Changements de doctrine, Factures impayées, Mise en demeure de l'URSSAF - JT du 02/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 02 décembre : Garantie contre les changements de doctrine de l’administration fiscale, Covid-19 : factures impayées d’eau, de gaz et d’électricité des locaux commerciaux, Mise en demeure de l'URSSAF : où est-elle adressée ?Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - CE 28 octobre 2020, n° 428048 - Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15, art. 14 - Cass. civ., 2e ch., 12 novembre 2020, n° 19-19167 FPBIRetrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 01.12.2020
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    Covid-19 : dépistage collectif, Exonération temporaire de TVA, Fonds de solidarité - JT du 01/12/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 01 décembre : Covid-19 : dépistage collectif en entreprise, Covid-19 : exonération temporaire de TVA sur certaines importations, Fonds de solidarité prolongé en 2021 ?Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Arrêté du 16 novembre 2020, JO du 17 - Décision UE/2020/1573 du 28 octobre 2020 - Projet de loi de finances n° 3360 pour 2021, amendement n° II-3265Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 30.11.2020
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    CFE 2020, Assemblées, dépôt des comptes, Questions / réponses sur le télétravail - JT du 30/11/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 30 novembre : CFE 2020 : échéance du 15 décembre, Assemblées, dépôt des comptes : des aménagements en perspective, Questions / réponses de la CNIL sur le télétravailSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Ministère de l’Économie, com. presse n° 393 du 19 novembre 2020 - Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15, art. 10 - Questions/réponses de la CNIL sur le télétravail du 12 novembre 2020Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 30.11.2020
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    Arrêts de travail, Contrat de maintenance, CFE et parties communes d’un immeuble - JT du 27/11/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 27 novembre : Arrêts de travail des « cas contacts », Contrat de maintenance d’une porte de parking, CFE et parties communes d’un immeubleSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Décret 2020-1386 du 14 novembre 2020, JO du 15 - Cass. civ., 3e ch., 5 novembre 2020, n° 19-10857 PBRI - Arrêt du Conseil d’État n° 439348 du 6 novembre 2020Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 26.11.2020
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    Sommes versées, Vente d’une installation photovoltaïque, FNE-formation et Covid-19 - JT du 26/11/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 26 novembre : Sommes versées à des grévistes par des cagnottes, Vente d’une installation photovoltaïque, FNE-formation et Covid-19Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Rep. min. Bizet n° 13899, JO Sénat du 5 novembre 2020, page 5100 - Cass. civ., 1re ch., 21 octobre 2020, n° 18-26761 PB ; c. conso. art. L. 111-1 - Questions/Réponses « FNE-Formation » du ministère du Travail, actualisées le 13 novembre 2020Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 30.11.2020
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    Les frais de transport, Bien immobilier sous-évalué, Loyer commercial impayé - JT du 25/11/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 25 novembre : Les frais de transport du télétravailleur, Acquisition d’un bien immobilier sous-évalué, Créance du bailleur compensable avec un loyer commercial impayéSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Ministère du Travail, document questions/réponses « Télétravail », mis à jour le 9 novembre 2020 - CAA Lyon 3 novembre 2020, n° 18LY03247 - Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15, art. 14Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 30.11.2020
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    Soutien de l’état, Contrôle du télétravail à 100 %, Paiement de CFE 2020 - JT du 24/11/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 24 novembre : Soutien de l’état à la numérisation des entreprises, Contrôle du télétravail à 100 %, Paiement de CFE 2020Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Dossier de presse, Plan sur la numérisation des entreprises : soutien au développement du commerce en ligne, 10 novembre 2020 - Note de la Direction Générale du Travail - impots.gouv.fr actualité du 6 novembre 2020 ; economie.gouv.fr communiqué de presse n° 355 d’Olivier Dussopt du 6 novembre 2020Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 30.11.2020
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    Crédit d’impôt, Covid-19 et loyers commerciaux impayés, État d'urgence sanitaire - JT du 23/11/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 23 novembre : Crédit d’impôt en cas d’abandon de loyers par les bailleurs d’entreprises, Covid-19 et loyers commerciaux impayés, Prorogation de l'état d'urgence sanitaireSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Conférence de presse du Ministre Bruno Le Maire du 12 novembre 2020 - Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15, art. 14 - Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 30.11.2020
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    Préjudice subi, Maintien de l’activité, Plus-values mobilières - JT du 20/11/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 20 novembre : Préjudice subi en l'absence d'élections partielles, Maintien de l’activité des petites entreprises grâce au numérique, Plus-values mobilières et abattement retraiteSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Cass. soc. 4 novembre 2020 n° 19-12775 FSPBI - Ministère de l’Économie, des finances et de la relance, Communiqués de presse n° 347 du 3 novembre 2020 et n° 357 du 5 novembre 2020 - CE 21 octobre 2020, n° 437598Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 30.11.2020
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    Droits de mutation, Entrepreneurs des quartiers prioritaires, Télétravail - JT du 18/11/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 18 novembre : Droits de mutation à titre gratuit, Une aide de 1 500 euros pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires, Contrôle du télétravail par l'inspection du travailSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Rép. min. Grau n° 28659, JO AN 3 novembre 2020 page 7762 - Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, Communiqué de presse du 27 octobre 2020 - Instruction DGT du 3 novembre 2020Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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    Succession de baux de courte durée, Prélèvements à la source, Exonération Covid-19 - JT du 17/11/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 17 novembre : Succession de baux de courte durée, Report d’échéances de prélèvements à la source, Exonération Covid-19 et aide au paiement étenduesSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Cass. civ. 3e ch., 22 octobre 2020, n° 19-20443 PBI - Site impots.gouv.fr / Professionnel / Vos questions fréquentes sur les mesures d’accompagnement - Décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, JO du 3Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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    Aides aux PME et ETI industrielles, Arnaque au président, État d'urgence sanitaire - JT du 16/11/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 16 novembre : Aides aux PME et ETI industrielles, Nouvelle variante de l’arnaque au président, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaireSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Décret 2020-1291 du 23 octobre 2020, JO du 24, texte 13 ; arrêté du 23 octobre 2020, JO du 24, texte 49 - Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, information du 14 octobre 2020 - Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, texte définitif au 7 novembre 2020Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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  • 30.11.2020
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    Récupération de la TVA par un EHPAD, Tests antigéniques en entreprise, Condamnation - JT du 13/11/20

    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 13 novembre : Récupération de la TVA par un EHPAD, Tests antigéniques en entreprise, Condamnation de l’ancienne gérante d’une SARLSources et références par ordre d’apparition à l’écran : - CE 7 octobre 2020, n° 426661 - Dépistage en entreprise : les employeurs pourront proposer aux salariés volontaires des tests antigéniques » (www.travail.gouv.fr) - Cass. crim. 9 septembre 2020, n° 19-81118 DRetrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL

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